Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.

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En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération Dutreil ne s’applique que si, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale (société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du CGI) ou l’une des fonctions éligibles pour l’exonération d’impôt sur la fortune au titre des actifs professionnels (société soumise à l’impôt sur les sociétés).

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La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.

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Conformément aux diverses annonces gouvernementales de la semaine dernière, une aide financière visant à compenser les coûts et les pertes subis par les éleveurs dont les bovins et ovins sont impactés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est instituée.

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